Délit de Fuite

Le délit fuite est le fait, pour tout conducteur d'un véhicule sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité (article L.231-1 code de la route). A ne pas confondre avec le refus d’obtempérer.

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• Si vous êtes convoqué(e) au poste de police/gendarmerie pour un délit de fuite et que vous ignoriez avoir eu un accident,

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• Si vous ne savez pas si votre cas correspond à un délit de fuite,

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• Si vous recevez une convocation en justice pour un délit de fuite,

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• S’il ne vous reste plus assez de points pour encaisser un retrait de 6 points,

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Il existe en règle générale 2 cas de figure :

 

• Soit vous êtes rattrapé(e) sur la route par les forces de l’ordre car un accident vient de se produire et votre véhicule est impliqué.

 

Les forces de l’ordre vont alors vous auditionner : soit tout de suite, dans le cadre d’une garde à vue, soit plus tard dans le cadre d’une audition libre.

 

• Soit vous recevez dans votre boîte aux lettres une convocation au poste disant que vous devez vous présenter « pour une affaire vous concernant ». Sur place, les agents vous expliquent que votre plaque a été relevée sur les lieux d’un accident. Vous devrez alors vous expliquer.

 

CONSEILS :

 

Ce n’est pas parce que vous ne vous êtes pas arrêté(e) que vous commettez forcément un délit de fuite. Cela ne suffit pas. Encore faut-il avoir eu connaissance d’avoir causé un accident (ce qui n’est pas forcément une évidence en cas de dommages très légers).

 

De même, ce n’est pas non plus parce que vous avez oublié de laisser vos coordonnées sur place à la victime qu’il y a délit de fuite.

 

Les sanctions : (L.231-1 code de la route) :

 

• Une peine d’emprisonnement (3 ans maximum – concerne les cas les plus graves)

• Une amende (75.000€ maximum ) 

• Une suspension du permis de conduire (5 ans maximum)

• Une annulation du permis avec une interdiction de le repasser (5 ans maximum)

• La confiscation du véhicule (pas automatique)

• - 6 points 

• Inscription au casier judiciaire

 

A savoir : en cas de délit de fuite, il est quasi systématique que votre assureur refuse de couvrir les dommages causés par l’accident. Il est donc important, au moindre doute, de s’arrêter. 

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