Célandine RIGOULOT
Avocate
Perte de points/permis invalidé
Vous venez d'apprendre que vous avez perdu des points, voire tous vos points. Le courrier 48SI est arrivé dans votre boîte aux lettres:
Normalement, vous en êtes informé(e) par courrier (c'est le fameux courrier 48SI lorsque votre solde tombe à 0 point). Il arrive parfois que ce soit les forces de l'ordre qui vous en informent lors d'un contrôle routier alors même que vous l'ignoriez.
Il vous faudra alors rendre votre permis à la préfecture et attendre un délai de 6 mois (voire 12 mois dans certains cas) avant de pouvoir le repasser avec une visite médicale obligatoire.
Outre la période de 6 mois sans pouvoir conduire et les frais occasionnés par l'inscription au permis, les conséquences peuvent être lourdes : votre compagnie d'assurance peut majorer vos cotisations voire résilier votre contrat...
Si jamais c'est la 2ème fois que votre permis est invalidé en 5 ans, il faudra repasser tous vos autres permis : permis moto, permis poids lourd...
Lorsque vous repasserez le permis, vous repartirez avec 6/6 points comme un jeune permis (et avec les mêmes contraintes).
Il arrive régulièrement que l'Administration commette des erreurs : un stage de récupération de points non comptabilisé, des points retirés en trop/non restitués/retirés sans que vous ne le sachiez...
Il existe différents recours et des solutions pour chaque situation.
Contactez le cabinet. Je vous indiquerai ce qu'il est possible de mettre en place dans votre cas.
MES ACTIONS
1) Recours gracieux auprès du Bureau National des Droits à Conduire
(Stage non compté, récupération de points, contester l'invalidation d'un permis...)
2) Dépôt d'une requête en annulation devant le Tribunal administratif
(Récupérer des points, sauver un permis invalidé pour solde de point nul...)
3) Dépôt d'un référé devant le Tribunal administratif
(Demander en urgence que le juge vous autorise à conduire malgré l'invalidation de votre permis et ce, le temps que le juge tranche au fond votre dossier)
4) Contester un avis de contravention auprès de l'Officier du Ministère Public, stopper les poursuites du Trésor Public (commandement de payer, opposition administrative, avis à tiers détenteur) à votre encontre et déposer un recours gracieux puis contentieux pour récupérer vos points.