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  • ra29050

La fin du retrait de -1 point pour les petits excès de vitesse?


Le 19 avril 2023, le ministre de l'Intérieur Gérard DARMANIN a annoncé la fin du retrait de -1 point pour les petits excès de vitesse.


Voici ce qu'il faut savoir:


Cette nouveauté n'est pas encore applicable. La date du 1er janvier 2024 a été annoncée. Les travaux pour modifier la loi sont en cours, donc pour le moment rien n'a changé.


Cette mesure ne concernerait pas tous les petits excès de vitesse mais uniquement ceux de moins de 5 km/h. Actuellement 2 type d'excès de vitesse font perdre -1 point : les excès de vitesse < 20 hm/h sur route limitée à 50 km/h et les excès de vitesse < 20 km/h sur route limitée à plus de 50 km/h. Il n'est pas proposé par le Gouvernement de supprimer tous les retraits de -1 point mais SEULEMENT ceux concernant les excès de vitesse < 5km/h.


Le calcul des marges d'erreur des cinémomètres reste inchangé.


S'il est proposé de supprimer le retrait de -1 point pour tous les petits excès de vitesse de 5km/h, l'amende resterait en vigueur : soit 135€ sur les portions de route limitées à 50 km/h et 68€ sur celles limitées à plus de 50 km/h.


La règle de restitution du dernier retrait de -1 point au bout de 6 mois en l'absence de nouveau retrait de point reste inchangée.


A suivre...




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