Il n’est pas rare que le juge annule purement et simplement un permis de conduire en matière de délits routiers. Par exemple, en cas de condamnation pour une récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’annulation du permis est automatique.
Se posent alors 2 questions : à quelle date le permis de conduire est-il annulé et quand peut-on le repasser ?
La Cour de Cassation, dans une décision en date du 26/04/2017, vient de répondre à cette interrogation. (Cour de cassation, Ch. Crim., 26/04/2017, n°16-84.539)
L’annulation du permis de conduire ne prend pas effet au jour de l’audience.
En effet, tant que la mesure ne vous a pas été notifiée par les forces de l’ordre ou les services du Tribunal, vous conservez votre permis et le droit de conduire (sauf suspension administrative du permis en cours).
La notification de l’annulation de votre permis de conduire s’effectuera par la remise d’un document intitulé « REFERENCE 7 » qu’il conviendra de conserver précieusement.
De même, la période pendant laquelle il vous est interdit de repasser le permis de conduire ne commencera à courir qu’à compter du jour où l’annulation de votre permis de conduire vous sera notifiée…et non à compter du jour de l’audience.
Attention toutefois : si le juge assortit l’annulation de votre permis de l’exécution provisoire, vous n’êtes pas concernés. L’annulation prendra effet de suite et le permis de conduire devra être restitué immédiatement.
Comment se déroule la notification d’une annulation du permis de conduire ?
Option 1:
Monsieur X retourne au tribunal et se présente au Bureau d’exécution des peines (BEX) 10 jours après son jugement. L’annulation du permis lui est notifiée sur place par la remise d’un document intitulé REFERENCE 7. C’est à partir de cette date que le permis est annulé, qu’il doit être restitué sur place et que la période d’interdiction de repasser le titre commence à courir.
Option 2 :
Monsieur X ne se rend pas au Tribunal 10 jours après son jugement. Il sera alors convoqué ultérieurement au commissariat ou à la gendarmerie de son lieu de résidence pour y restituer son permis et que l’annulation du permis de conduire lui soit notifiée avec remise de la REFERENCE 7. En attendant, il conserve son permis et peut conduire (sous réserve que son permis ne fasse pas toujours l’objet d’une mesure de suspension administrative).
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Me Célandine Rigoulot