• ra29050

VRAI/FAUX Le juge n'a pas parlé de retrait de points au tribunal. Je ne vais donc pas en perdre?



FAUX


Le retrait de points est une mesure administrative et non judiciaire. Il ne dépend donc pas du juge. JAMAIS un tribunal ou un jugement ne mentionnera un retrait de points. Cela ne veut pas dire pour autant qu'aucun point ne tombe.



Lorsqu'un juge vous déclare coupable concernant une infraction pour laquelle la loi prévoit un retrait de points, le tribunal en informera la préfecture et c'est elle qui retirera les points.


Le nombre de points retiré est non négociable. Il est fixé par la loi. Par exemple, pour de l'alcool au volant c'est - 6 points. Impossible de négocier de ne perdre que 3 points même si le taux d'alcool était très bas.


Le retrait de points n'intervient que lorsque la décision de justice est devenue définitive = c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus de recours possible contre celle-ci.

Par exemple, pour une ordonnance pénale c'est 30 jours (pour les contraventions) ou 45 jours après (pour les délits). Si vous êtes jugé à la barre du tribunal correctionnel c'est 10 jours après. Jugé devant une Cour d'appel, c'est 5 jours après.


Attention, il y aura toujours en pratique un délai entre le moment où il est acquis que vous avez perdu vos points (quand votre décision de justice est devenue définitive) et le moment où la préfecture enregistrera le retrait (parfois plusieurs mois après). La préfecture ne peut pas enregistrer en temps réel les retraits de points de tous les automobilistes de France.


C'est toujours la date à laquelle votre décision de justice est devenue définitive qu'il faut se placer pour compter les récupérations de points.


Une fois que la décision de justice est devenue définitive, les points sont perdus et ne peuvent plus être récupérés. Il faut donc bien réfléchir avant de renoncer à exercer un recours.


Reste à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière...


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