Droit routier pénal

                                                         

Vous venez d’être contrôlé(e) au volant positif à l’alcool. L’éthylomètre indique un taux supérieur à 0.39 mg/ litre d’air expiré, il s’agit d’un délit.

 

Voici ce qu’il se passe :

 

1. RETENTION DU PERMIS 

 

Les forces de l’ordre vous retirent immédiatement le permis. Vous ne pouvez plus conduire.

 

 2. IMMOBILISATION DU VEHICULE

 

Votre véhicule est immobilisé sur place, voire placé en fourrière et il faudra aller le récupérer.

 

 3. LA GARDE A VUE ou L’AUDITION LIBRE

 

• En règle générale, vous êtes conduit(e) par les forces de l’ordre au poste pour être placé(e) en garde à vue.

• Il arrive plus rarement d’être placé en simple dégrisement puis entendu librement à l’issue.

• Les forces de l’ordre peuvent également décider de vous laisser repartir en vous convoquant dans les jours qui suivent pour vous entendre.

 

 4. LA CONVOCATION EN JUSTICE

 

Après avoir été entendu(e), les forces de l’ordre (ou plus tard un huissier de justice) vous remettront une convocation en justice pour passer devant le Tribunal : soit à la barre (on parle de convocation en correctionnelle), soit via une procédure simplifiée.

Il y en a plusieurs : la composition pénale, l’ordonnance pénale et la CRPC.

 

 5. LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS 

 

Dans les 120 heures qui suivent, le préfet va prendre une décision de suspension de votre permis (6 mois maximum). Le permis est suspendu en attendant que vous passiez devant le juge. Il faudra passer une visite médicale pour récupérer votre permis à l’issue.

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LES SANCTIONS : (Article L. 234-1 Code de la route)

 

• Une peine d’emprisonnement ( 2 ans maximum – peine non automatique lorsque la gravité des faits le justifie)

• Une amende (4.500€ maximum)

• Une suspension du permis (maximum 3 ans)

• L’annulation du permis avec une interdiction de le repasser (3 ans maximum)

• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière à suivre à vos frais.

 

• Vous perdez 6 points (voire 8 points si d’autres infractions ont été commises en même temps)

 

• La condamnation sera mentionnée sur votre casier judiciaire.

 

A savoir : Les compagnies d’assurance peuvent résilier ou majorer les cotisations des conducteurs condamnés pour alcool au volant/ayant fait l’objet d’une suspension de permis.

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VOTRE CAS :

 

• Si vous ne pouvez plus travailler/assurer votre vie quotidienne à cause de la suspension de permis,

• Si le véhicule est bloqué à la fourrière,

• Si vous n’avez pas assez de points sur le permis pour encaisser -6 points,

• Si votre casier judiciaire doit rester vierge pour travailler,

• Si vous voulez savoir s’il existe des vices de procédure,

 

Contactez-le Cabinet.

 

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