Que risquez-vous en cas de très grand excès de vitesse depuis le 29 décembre 2025 ?
Depuis le 29 décembre 2025, le régime juridique du grand excès de vitesse connaît une évolution majeure.
Désormais, le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus constitue un délit, y compris en l’absence de toute récidive.
Jusqu’à cette date, le grand excès de vitesse était sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe, et ne devenait un délit qu’en cas de récidive dans un délai de trois ans. Cette distinction disparaît avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2025.
Une modification substantielle de la qualification pénale
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant notamment l’homicide routier et renforçant la lutte contre la violence routière, modifie l’article L. 413-1 du Code de la route.
Dans sa version applicable à compter du 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse constitue dès la première infraction un délit, indépendamment de tout antécédent.
Cette modification entraîne un changement de nature de la procédure applicable et des sanctions encourues.
Des sanctions pénales significativement renforcées
En tant que délit, le grand excès de vitesse expose désormais le conducteur à des peines correctionnelles, parmi lesquelles :
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois,
- une amende pouvant atteindre 3 750 euros,
- une suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans,
- sans possibilité d’aménagement à des fins professionnelles,
- une annulation judiciaire du permis de conduire, avec une interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à trois ans,
- le retrait de six points du permis de conduire.
En cas de récidive, dont le délai est porté à cinq ans, la confiscation du véhicule devient obligatoire lorsque les conditions légales sont réunies.
Une inscription au casier judiciaire
La qualification délictuelle emporte une conséquence importante :
la condamnation pour grand excès de vitesse est désormais inscrite au casier judiciaire.
Cette inscription peut avoir des répercussions particulières pour certains professionnels soumis à une exigence de casier vierge ou à des obligations déontologiques spécifiques.
Une procédure pénale plus contraignante
La transformation du grand excès de vitesse en délit entraîne également des conséquences procédurales.
Le placement en garde à vue devient juridiquement possible, ce qui n’était pas le cas lorsque l’infraction relevait du régime contraventionnel.
Par ailleurs, cette évolution est susceptible d’influencer la pratique administrative :
les suspensions administratives du permis de conduire prononcées par le préfet pourraient voir leur durée augmenter, compte tenu de la gravité désormais attachée à l’infraction.
Textes applicables
- Article L. 413-1 du Code de la route,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718255
- Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2025
La requalification du grand excès de vitesse en délit marque un durcissement significatif du droit routier pénal.
Une première infraction pourra désormais entraîner des conséquences judiciaires, administratives et professionnelles particulièrement lourdes.
Une information précise sur ce nouveau cadre juridique est essentielle afin d’anticiper les risques encourus et les procédures applicables.